A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Janvier 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 84-93.870
B. Parties
- Demandeur : Mohamed X…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris condamnant Mohamed X… pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande.
- Sanctions infligées : trois ans et six mois d’emprisonnement, amende de 229 000 francs, maintien en détention et interdiction définitive de séjour sur le territoire français.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation des principes communautaires concernant les dettes douanières pour l’importation de stupéfiants.
- Deuxième moyen : Excès de pouvoir relative à la prononciation de l’interdiction définitive de séjour.
- Troisième moyen : Violation des droits de la défense due au maintien en détention sans motivation précise.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi est rejeté, les moyens ne sont pas accueillis :
- La cour a considéré que l’amende ne constituait pas une dette douanière car l’importation de stupéfiants est prohibée.
- L’interdiction de séjour est justifiée par la condamnation pour des délits du Code de la santé publique.
- Le maintien en détention a été jugé conforme, avec une décision spéciale justifiant l’absence de garanties de représentation.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté. La décision de la Cour d’appel est confirmée dans son intégralité.
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