A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Janvier 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-12.847
B. Parties
- Demandeur : M. Louis X…, président du conseil d’administration de la société Serathon.
- Défenderesse : Compagnie générale de caution (société CGC).
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la validité d’un cautionnement pris par M. X… pour garantir les dettes de la société Serathon envers l’administration des Douanes.
- M. X… conteste sa responsabilité en tant que caution pour les dettes nées après la suspension des poursuites à l’encontre de Serathon.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que son rôle de caution devait cesser en raison de la perte de ses fonctions de président-directeur général.
- Il argue que le cautionnement ne devait pas couvrir des dettes contractées après sa dépossession de pouvoir.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de M. X…, considérant que la cessation de fonctions ne met pas fin aux obligations du cautionnement pris à titre personnel.
- Le cautionnement reste valide tant qu’il n’est pas révoqué expressément par M. X…, ce qu’il n’a pas fait.
- La Cour conclut que le cautionnement produit des effets postérieurement à la suspension des poursuites.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. X… est rejeté.
- M. X… est condamné aux dépens et frais d’exécution associés à la décision.
- La décision de la Cour de cassation confirme la validité du cautionnement en question.
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