A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Janvier 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-14.130
B. Parties
- Demandante : Société Thoreau, S.A. basée à Bellegarde
- Défendeurs :
- M. X…, général des Douanes et droits indirects
- M. X…, du centre régional des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales acquittée par la société Thoreau pour les campagnes de 1976-1985.
- La société a adressé une demande à l’ONIC sans réponse, puis a saisi le juge judiciaire après que le juge administratif ait déclaré son incompétence.
D. Moyens des parties
- Société Thoreau :
- Contestait l’irrecevabilité de sa demande, arguant d’une obligation de transmettre une réclamation préalable en matière fiscale.
- Soutient que l’ONIC, bien qu’étant un établissement public avec personnalité morale distincte, était tenu de transmettre la réclamation.
- Défendeurs :
- Arguent que l’ONIC n’était pas tenu de transmettre la demande à l’autorité compétente, conformément à la législation en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejettera le pourvoi de la société Thoreau, considérant que l’ONIC n’avait pas l’obligation de transmettre la réclamation.
- Aucune preuve n’ayant été apportée pour établir la recevabilité, le tribunal a correctement statué sur l’irrecevabilité de la demande.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme le jugement du tribunal de grande instance de Montargis.
- La société Thoreau est condamnée aux dépens envers les défendeurs.
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