A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.247
B. Parties
- Demanderesse : Société East Europe Trading (EET), représentée par son président directeur général M. Sever X.
- Défendeur : Directeur général des Impôts.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant une visite et une saisie de documents dans le cadre d’une enquête sur une fraude fiscale.
- La décision porte sur la légalité des mesures autorisées par le tribunal de grande instance de Dijon en 1995.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la légitimité des visites et saisies, notamment sur l’identification des locaux à inspecter.
- Deuxième moyen : Reproches sur l’absence de lien direct entre les pouvoirs d’investigation et les présomptions d’infraction.
- Troisième et quatrième moyens : Argumentation sur la nécessité de preuves exceptionnelles pour justifier la procédure.
- Cinquième moyen : Opposition à l’utilisation de présomptions relatives à des exercices fiscaux prescrits.
- Sixième moyen : Critique concernant le contrôle du juge lors des visites et la fixation de la date d’intervention.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants, confirmant la légitimité des mesures autorisées.
- L’ordonnance a respecté les exigences légales en matière de visites et saisies pour rechercher la preuve de fraude fiscale.
- Gestion adéquate du calendrier et respect des droits de la défense ont été constatés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société EET.
- Confirmation de l’ordonnance autorisant les visites et saisies.
- Société EET condamnée aux dépens.
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