A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.248
B. Parties
- Appelante :
- Société East Europ Trading (EET)
- Intimé :
- M. X…, général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une ordonnance autorisant la visite et la saisie de documents dans les locaux de diverses sociétés soupçonnées de fraude fiscale.
- La société EET conteste la légalité de cette ordonnance décidée par le tribunal de grande instance de Dijon en date du 12 octobre 1995.
D. Moyens des parties
- Contestations de EET :
- Violation des pouvoirs du juge, autorisation des visites excédant la requête initiale.
- Absence de lien direct entre les présomptions de fraude et les pouvoirs d’investigation autorisés.
- Argument selon lequel les discordances détectées entre services fiscaux auraient pu être clarifiées par des contrôles ordinaires.
- Usage de présomptions d’exercices fiscaux prescrits pour justifier la saisie.
- Problèmes concernant le contrôle du judiciaire lors de la visite.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Les missions d’investigation respectaient les cadres légaux établis.
- Les présomptions de fraude étaient suffisamment fondées, justifiant les mesures de visite et de saisie.
- Le juge n’a pas outrepassé ses pouvoirs ni méconnu les droits de la défense.
- Aucune preuve que les éléments pris en compte viole le cadre de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation valide l’ordonnance du tribunal de Dijon.
- La société EET est condamnée aux dépens.
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