A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-88.374
B. Parties
- Appelant : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Intimés : Catherine X…, Jean-Pierre Y…, Gilbert Z…, Marie A…, Yves B…, Lucien C…, et les sociétés SPACE 2001 et LE KID
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé des pièces de la procédure de l’Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Premièrement : L’Administration conteste l’annulation de la procédure sur la base d’une violation des articles du Livre des procédures fiscales.
- Deuxièmement : Argument sur la validité des saisies effectuées, soutenant qu’elles étaient nécessaires et bien fondées.
- Troisièmement : Soulignement de la nécessité de respecter les formalités requises pour les perquisitions et saisies.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation souligne que les saisies étaient irrégulières car effectuées sans respecter les articles L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales.
- Elle annule l’arrêt de la cour d’appel, notant que si les saisies sont irrégulières, cela ne signifie pas que toute la procédure est annulée.
- La Cour renvoie l’affaire pour être rejugée selon la loi.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 octobre 2002.
- L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes pour un jugement conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137264dcd580146774247ec/1