A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mai 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-87.457
B. Parties
- Requérant :
- X… Antonio (prévenu, nationalité portugaise)
- Intimée :
- Cour d’appel de Douai, chambre correctionnelle
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Le prévenu conteste l’interdiction définitive du territoire français qui lui a été infligée.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de l’homme :
- L’argument selon lequel l’interdiction devait être justifiée par des nécessités d’ordre public.
- Critique de la mesure prise, considérée comme discriminatoire en se basant uniquement sur la nationalité du prévenu.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de X… Antonio :
- La Cour constate que les juges ont respecté les dispositions légales concernant l’interdiction du territoire.
- Ils ont jugé que l’arrêt pris se basait sur des éléments légaux pertinents, sans enfreindre les droits du prévenu.
- La liberté de circulation ne s’applique pas dans le cadre de comportements délictueux comme le trafic de stupéfiants.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation à 1 an d’emprisonnement avec sursis et à l’interdiction définitive du territoire français.
- Le pourvoi de X… Antonio est rejeté.
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