A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mai 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-13.898
B. Parties
- Demandeur : M. Georges X…, agent commercial
- Intimée : Banque populaire de Franche-Comté
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un cautionnement solidaire de M. X… envers la Banque populaire pour les dettes d’une société en liquidation.
- M. X… conteste la demande de paiement de la banque suite à la mise en liquidation de la société SBBM.
D. Moyens des parties
- M. X… invoque la perte de droit préférentiel de la banque et demande à bénéficier de la subrogation.
- Il soutient que la banque n’a pas mis en œuvre ses sûretés et que son obligation de paiement est limitée aux créances admises au passif.
- Demande d’expertise pour établir le montant exact des sommes dues par la société SBBM.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de M. X…, confirmant que la créance de la banque a été dûment admise.
- La cour d’appel a justifié sa décision sur le fait que les sûretés n’avaient pas été négligées par la banque.
- Pas d’indication que M. X… ne pouvait avoir accès aux preuves nécessaires pour soutenir sa demande d’expertise.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. X… est rejeté.
- Aucune des demandes de la Banque populaire de Franche-Comté n’est jugée recevable sur le fondement de l’article 700.
- M. X… est condamné aux dépens du présent arrêt.
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