A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mai 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-81.854
B. Parties
- Appelant : M. X… Y… A… Z…
- Intimée : Cour d’appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration.
- M. X… Y… A… Z… conteste l’amende douanière de 102 000 euros prononcée à son encontre.
D. Moyens des parties
- Absence de motivation de l’amende :
- Argument selon lequel la cour d’appel n’a pas justifié le montant de l’amende en tenant compte des circonstances et de la situation personnelle de M. Y…
- Montant de l’amende inapproprié :
- La cour d’appel a fixé l’amende à un quart de la somme concernée sans égard pour les ressources de M. Y…, un homme marié et père de cinq enfants.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel :
- Le juge correctionnel n’était pas tenu de motiver l’amende selon les dispositions générales du code pénal.
- Les décisions sur les amendes fiscales en matière de transfert de capitaux relèvent d’un cadre juridique spécifique.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par M. Y…
- Confirmation de la régularité de l’arrêt de la cour d’appel.
- Maintien de l’amende douanière de 102 000 euros.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9258e45d5a863c8baa78/1