Le 6 août 2026, un droit de sauvegarde de 50 % hors contingent s'applique sur certains produits sidérurgiques importés des neuf pays partenaires visés, au-delà des contingents tarifaires ouverts.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2026/1930 du 4 août 2026 instaure des mesures de sauvegarde bilatérales visant les importations de produits sidérurgiques concernés par le règlement (UE) 2026/1384, originaires de neuf pays partenaires : Albanie, Israël, Jordanie, Macédoine du Nord, Maroc, Serbie, Suisse, Tunisie et Turquie.
Ces mesures prévoient un droit hors contingent de 50 % ad valorem applicable dès que les contingents tarifaires ouverts, d'environ 18,3 millions de tonnes pour 26 catégories de produits, sont épuisés.
Cette protection vise à faire face à une hausse des importations et au préjudice grave subi par l'industrie sidérurgique européenne, avec notamment une baisse de production et de rentabilité entre 2023 et 2025.
Les codes NC et TARIC des produits concernés sont définis à l'annexe I du règlement (UE) 2026/1384 et couvrent une large gamme de tôles, barres, profilés et tubes en aciers, alliés et inoxydables.
Qui est concerné ?
Importateurs européens et professionnels du secteur sidérurgique manipulant des produits originaires d'Albanie, Israël, Jordanie, Macédoine du Nord, Maroc, Serbie, Suisse, Tunisie et Turquie.
Ce qu'il faut faire
Surveiller l'épuisement des contingents tarifaires et anticiper l'application du droit de 50 % hors contingent au-delà des quotas dès le 6 août 2026 ; vérifier rigoureusement l'origine des produits selon les règles communautaires.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Mesures de sauvegarde bilatérales européennes sur l'acier en provenance de certains pays partenaires.