A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 03 Mars 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : A1825464
B. Parties
- Pourvoyants :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4]
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société EDF renouvelables développement
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant les douanes à la société EDF sur des questions relatives à la réglementation douanière.
- Pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 17 mai 2021.
D. Moyens des parties
- Les pourvoyants contestent la décision de la cour d’appel, estimant que celle-ci n’est pas fondée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que le moyen de cassation n’est pas susceptible d’entraîner une cassation.
- Il n’y a pas lieu de décider par une décision spécialement motivée.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi.
- Condamnation des pourvoyants aux dépens.
- Paiement de 3 000 euros à EDF renouvelables développement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60425021cc3e685be4d96797/1