A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 03 Mars 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : H1825401
B. Parties
- Appelant : M. [N] [X]
- Intimées : Direction générale des douanes et droits indirects, direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne
C. Contexte et objet de la décision
- L’affaire concerne une condamnation de M. [N] [X] pour des infractions liées à l’importation de stupéfiants.
- Il a présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité à l’occasion de son pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes.
- La Cour de cassation est appelée à statuer sur la compatibilité de certaines dispositions du code de procédure pénale avec le droit à un recours effectif et les droits de la défense.
D. Moyens des parties
- Première question : La loi prive-t-elle le prévenu sous mandat d’arrêt de tout recours contre la régularité de la procédure ?
- Deuxième question : La jurisprudence empêche-t-elle les prévenus en fuite de bénéficier de droits procéduraux garantis par la Constitution ?
E. Réponse de la Cour
- Sur la première question, la Cour a déclaré qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, considérant que les dispositions critiquées permettent de soulever des nullités dans certaines conditions.
- Concernant la seconde question, la Cour a jugé la question irrecevable, précisant qu’elle ne concernait pas la compatibilité d’une interprétation jurisprudentielle avec les droits garantis par la Constitution.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé la conformité des dispositions contestées avec les droits de la défense et le droit à un recours effectif.
- Les questions prioritaires de constitutionnalité n’ont pas été renvoyées au Conseil constitutionnel.
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