A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Novembre 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-80.950
B. Parties
- Appelant : Y… Georges
- Intimée : Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour infraction à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Georges Y… a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités concernant la constitution irrégulière d’avoirs à l’étranger entre 1979 et 1981.
D. Moyens des parties
- Moyen de cassation invoquant la violation du Code pénal et la loi du 8 juillet 1987.
- Argument que l’arrêt attaqué ne respectait pas la nouvelle législation autorisant la possibilité de relaxe en cas de défaut d’intention.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Elle souligne que, en l’absence de dispositions contraires, une loi nouvelle plus douce s’applique aux faits antérieurs à son entrée en vigueur qui ne sont pas définitivement jugés.
- Reconnaît que la loi nouvelle permet la relaxe pour défaut d’intention, ce qui est favorable au prévenu.
F. Conclusion
- Annulation de toutes les dispositions de l’arrêt du 19 novembre 1986.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour être jugée conformément à la nouvelle loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724fecd5801467741a181/1