A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Novembre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-84.706
B. Parties
- Appelant : X… Enrico
- Intimée : Cour d’appel de Nîmes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation en contrebande de 1 405 tonnes de sucre « quota C ».
- La chambre d’accusation a infirmé l’ordonnance de non-lieu et renvoyé Enrico devant le tribunal correctionnel.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense et principe « non bis in idem » : l’appelant affirme avoir déjà été jugé pour les mêmes faits aux Pays-Bas.
- Arguments concernant l’identité des faits reprochés et leur qualification juridique.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi : la Cour a estimé que les juges ont correctement statué sur la compétence des juridictions françaises.
- L’arrêt a confirmé que les faits jugés aux Pays-Bas ne coïncident pas avec ceux en cours en France, justifiant le renvoi devant le tribunal correctionnel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a déclaré l’arrêt de la chambre d’accusation régulier et a rejeté le pourvoi de X… Enrico.
- Il est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour ses infractions liées à l’importation en contrebande.
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