A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Octobre 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-90.802
B. Parties
- Appelants :
- Y… Moïse
- LA SOCIETE ANONYME BISSET
- X… Jacques
- LA SOCIETE ANONYME « COMPAGNIE D’AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT »
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des fausses déclarations concernant des marchandises.
- Les appelants contestent des condamnations à des amendes et pénalités douanières prononcées par la cour d’appel de Paris.
D. Moyens des parties
- Invalidité des sanctions :
- Les appelants soutiennent que les amendes suivies des condamnations étaient injustifiées.
- Responsabilité solidaire contestée :
- Remise en cause de la solidarité entre les sociétés condamnées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a noté qu’une transaction définitive avait eu lieu le 9 mai 1988.
- Cette transaction éteint l’action de l’administration des douanes contre les prévenus.
- Il n’y a donc pas lieu à statuer sur les pourvois des appelants.
F. Conclusion
- Confirmation de l’effet éteignant de la transaction sur l’action des douanes.
- Les pourvois des appelants sont déclarés sans objet.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137251ccd5801467741b0aa/1