A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Octobre 1989
- Numéro d'inscription au répertoire général : 88-84.416
B. Parties
- Demandeur : C... Ullah
- Intimés : Cour d'appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de C... Ullah pour trafic de stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Ullah a été condamné à 10 ans d'emprisonnement, maintien en détention et interdiction définitive du territoire français.
D. Moyens des parties
- Deuxième moyen : Contestation sur la constatation des éléments constitutifs des infractions reprochées, notamment les écoutes téléphoniques.
- Troisième moyen : Violation des droits de la défense par le refus d’ordonner une expertise des écoutes téléphoniques.
- Premier moyen : Violation de la présomption d’innocence et de la charge de la preuve par le jugement basé sur le manque de justificatifs d’activité professionnelle.
- Quatrième moyen : Contestation de la condamnation relative aux pénalités douanières, jugée distincte des infractions liées aux stupéfiants.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation, la cour d'appel a justifié sa décision en considérant que les preuves étaient suffisantes.
- Aucune violation des droits de la défense n'a été constatée, la cour a souverainement apprécié l'opportunité d'un supplément d'information.
- La charge de la preuve a été respectée et les éléments constitutifs des infractions ont été établis.
- Le moyen portant sur la condamnation douanière a été déclaré irrecevable, Ullah ayant limité son pourvoi à la législation sur les stupéfiants.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de C... Ullah pour trafic de stupéfiants.
- Le pourvoi est rejeté, entraînant la condamnation de Ullah aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724e1cd58014677419236/1