A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Octobre 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-81.305
B. Parties
- Appelants :
- Administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante
- Marc X…, prévenu
- Intimé :
- Alain Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les jeux et contributions indirectes.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné Marc X… et Alain Y… à des pénalités fiscales tout en omettant de prononcer la contrainte par corps contre Alain Y….
D. Moyens des parties
- Pour Marc X… :
- Aucun moyen n’est produit à l’appui du pourvoi.
- Pour l’administration des Douanes :
- Violation des articles concernant l’obligation de prononcer la contrainte par corps en cas de peine pécuniaire, ainsi qu’absence de motifs adéquats dans l’arrêt.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de Marc X… pour défaut de moyens.
- Pour le pourvoi de l’administration :
- La cour d’appel a méconnu les textes en omettant de prononcer la contrainte par corps malgré les condamnations à des amendes et pénalités.
- Cassation de l’arrêt uniquement pour défaut de prononcé de contrainte par corps contre Alain Y…, les autres dispositions étant maintenues.
F. Conclusion
- La contrainte par corps est prononcée à l’égard d’Alain Y…, avec inclusion des amendes et pénalités dans le calcul de l’assiette et de la durée.
- Aucun renvoi n’est nécessaire, l’affaire étant jugée en l’état.
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