A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Octobre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-82.300
B. Parties
- Pourvoi formé par : X… Edouard
- Intimée : Cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une condamnation pour délit d’importation de marchandises prohibées.
- La cour d’appel a jugé la citation régulière et a condamné Edouard X… à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Violation des droits de la défense par une citation irrégulière.
- Argument selon lequel la citation ne correspondait pas aux faits mentionnés dans le procès-verbal de notification.
- Deuxième moyen :
- Atteinte aux droits de la défense due à l’absence d’autres débiteurs solidaires devant la juridiction pénale.
- Quatrième moyen :
- Contestations sur la régularité des communications de documents par les agents des douanes.
- Troisième moyen :
- Invalidité des preuves concernant l’origine des produits en lien avec le règlement communautaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté les moyens des parties :
- La citation était considérée comme régulière, sans vice de fond.
- Aucune obligation pour l’administration des Douanes de poursuivre tous les débiteurs solidaires.
- La remise des documents était valide, bien que non qualifiée de volontaire.
- Concernant le certificat d’origine, la Cour a estimé que l’administration pouvait contester l’interprétation du produit originaires sans en passer par la procédure d’authenticité.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 2 mars 1995.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée.
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