A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Avril 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-19.804
B. Parties
- Demandeur :
- Société Délior, représentée par son gérant M. Gérard X.
- Défenderesses :
- Assurances groupe de Paris
- Via Assurances
- Groupe Drouot SA
- Société Commercial Union groupe Eleckman
- Société Préservatrice foncière
- Société Camat
- Société Saar Union (actuellement SA Dannover International France)
- Société Norwich Union
- Société Groupe assurances nationales
- Société Mutuelles Unies
- Société Union des assurances de Paris
- Société Assurances générales de France
- CFAE, Compagnie française d'assurances européennes
- Via Assurances Nord et Monde
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une indemnisation suite au vol de marchandises précieuses.
- Délior conteste la décision de la cour d'appel de Lyon concernant les intérêts moratoires sur son indemnité d'assurance.
D. Moyens des parties
- Délior soutient qu'elle a droit à des intérêts moratoires sur la somme due par les assureurs.
- Les défenderesses invoquent l'impossibilité de verser la somme en raison d'oppositions de l'administration des douanes et fiscale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, considérant que seule la consignation aurait pu interrompre le cours des intérêts moratoires.
- Elle souligne que les assureurs ne peuvent pas être exemptés de payer des intérêts moratoires du fait d'événements n'étant pas de leur fait.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt du 12 juillet 1989 de la cour d'appel de Lyon.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Riom.
- Condamnation des défenderesses aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372182cd580146773f460a/1