Litige relatif à une indemnisation suite au vol de marchandises précieuses.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 04 Avril 1991
• Numéro d'inscription au répertoire général : 89-19.804

B. Parties

• Demandeur :
  • Société Délior, représentée par son gérant M. Gérard X.
• Défenderesses :
  • Assurances groupe de Paris
  • Via Assurances
  • Groupe Drouot SA
  • Société Commercial Union groupe Eleckman
  • Société Préservatrice foncière
  • Société Camat
  • Société Saar Union (actuellement SA Dannover International France)
  • Société Norwich Union
  • Société Groupe assurances nationales
  • Société Mutuelles Unies
  • Société Union des assurances de Paris
  • Société Assurances générales de France
  • CFAE, Compagnie française d'assurances européennes
  • Via Assurances Nord et Monde

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une indemnisation suite au vol de marchandises précieuses.
• Délior conteste la décision de la cour d'appel de Lyon concernant les intérêts moratoires sur son indemnité d'assurance.

D. Moyens des parties

• Délior soutient qu'elle a droit à des intérêts moratoires sur la somme due par les assureurs.
• Les défenderesses invoquent l'impossibilité de verser la somme en raison d'oppositions de l'administration des douanes et fiscale.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, considérant que seule la consignation aurait pu interrompre le cours des intérêts moratoires.
• Elle souligne que les assureurs ne peuvent pas être exemptés de payer des intérêts moratoires du fait d'événements n'étant pas de leur fait.

F. Conclusion

• Annulation de l'arrêt du 12 juillet 1989 de la cour d'appel de Lyon.
• Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Riom.
• Condamnation des défenderesses aux dépens.

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