A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Avril 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-80.835
B. Parties
- Appelants :
- Administration des Douanes
- Procureur général près la cour d’appel de Poitiers
- Intimés : X…, Y…, Z…, A…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions de fausses déclarations visant à obtenir un avantage à l’exportation.
- La chambre d’accusation de la cour d’appel de Poitiers a annulé des actes de procédure, entraînant des pourvois en cassation.
D. Moyens des parties
- Le premier moyen par l’administration des Douanes est jugé sans intérêt.
- Le troisième moyen par le procureur général est également jugé sans intérêt.
- Le premier moyen de cassation du procureur général soulève la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles du Code de procédure pénale et du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation estime que les agents des Douanes, intervenant dans une enquête, ne décident pas du bien-fondé d’une accusation.
- La décision de la chambre d’accusation d’annuler la commission rogatoire est considérée comme erronée.
- La cassation est encourue, et l’arrêt de la chambre d’accusation est annulé en toutes ses dispositions.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Poitiers.
- Le dossier est renvoyé devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux pour un nouveau jugement.
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