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Litige relatif à des infractions douanières et à la législation sur les changes.

50 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 04 Décembre 1975
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 75-90.308

B. Parties

  • Demandeur : X… (Luigi)
  • Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions douanières et à la législation sur les changes.
  • X… a été condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et à diverses confiscations et amendes.

D. Moyens des parties

  • Premier moyen :
    • Violation des articles du Code de procédure pénale.
    • Contestations sur l’opposition à l’exécution de la décision par défaut.
  • Deuxième moyen :
    • Violation de la Convention douanière franco-monégasque.
    • Interprétation contestée de cette convention et de la compétence du tribunal.

E. Réponse de la Cour

  • Sur le premier moyen : rejeté, la Cour estime que l’opposition n’annule pas la décision par défaut mais suspend son exécution.
  • Sur le deuxième moyen : la Cour conclut que l’interprétation de la convention étant une prérogative des gouvernements, la Cour d’appel a outrepassé ses pouvoirs.

F. Conclusion

  • Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 novembre 1974.
  • Renvoi de la cause devant la Cour d’appel de Nîmes.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8099ba5988459c4bad6/1