A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Décembre 1978
- Numéro d'inscription au répertoire général : 77-93.423
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Y...
- Intimée : Administration fiscale
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations de fraude fiscale sur la taxe sur le chiffre d'affaires et l'impôt sur le revenu.
- Le demandeur conteste la régularité des vérifications fiscales qui ont conduit à sa condamnation.
D. Moyens des parties
- Nullité de la procédure : Le demandeur soutient qu'il n'a pas été averti de son droit à se faire assister par un conseil avant les vérifications.
- Absence de justification : Contre l'argument de l'administration qui affirme que les avis de vérification ont bien été envoyés.
- Inexistence de la comptabilité : Le demandeur argue que la méthode de vérification est injuste et que sa comptabilité, bien que critiquable, ne devait pas être considérée comme inexistante.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme la recevabilité du moyen de nullité mais rejette les arguments du demandeur.
- Elle note que le demandeur a été suffisamment averti de ses droits avant les vérifications.
- Elle conclut que son système comptable présente de telles lacunes qu'il peut être qualifié d'irréel, justifiant ainsi la condamnation.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi.
- Confirmation des décisions des juges du fond concernant la fraude fiscale et l'irrégularité des vérifications.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a80e9ba5988459c4bafb/1