A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Décembre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-83.547
B. Parties
- Appelants :
- X…
- Y…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières et à des violences à agent de la force publique.
- Les appelants contestent leur condamnation par la cour d’appel d’Agen pour violences et infractions douanières.
- Question principale : la régularité du procès-verbal servant de base aux poursuites.
D. Moyens des parties
- Nullité du procès-verbal :
- Argument des appelants : détention arbitraire et absence de constatation d’infraction flagrante au moment des faits.
- Dénaturation des faits :
- Les appelants affirment que les juges ont mal interprété les éléments des procès-verbaux.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de nullité :
- La cour estime que les juges du fond n’ont pas violé les textes, mais ont manqué à leur devoir de réponse aux exceptions soulevées.
- Elle conclut qu’en absence d’infraction flagrante, les agents des douanes n’auraient pas dû retenir les appelants de manière coercitive.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Agen.
- Le renvoi de l’affaire est ordonné devant la cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement.
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