A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Décembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-85.741
B. Parties
- Appelants :
- M. F… R…
- Fédération française de cyclisme (FFC)
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la condamnation de M. F… R… pour intéressement à la fraude douanière liée à l’importation d’EPO, une substance dopante.
- La cour d’appel de Grenoble a décidé de condamner le prévenu à un an d’emprisonnement avec sursis et à une amende, tout en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la FFC.
D. Moyens des parties
- M. R… conteste sa condamnation en invoquant :
- Vices de forme sur la clarté de l’incrimination d’importation de médicaments.
- Moins de certitude sur l’autorisation de mise sur le marché des médicaments importés.
- Manque de preuves concrètes d’un intérêt à la fraude.
- La FFC critique l’irrecevabilité de sa constitution de partie civile, arguant que l’infraction a causé un préjudice aux intérêts collectifs de ses licenciés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette tous les moyens des appelants :
- La clarté de l’incrimination est reconnue et la participation de M. R… à la fraude justifiée.
- La FFC n’établit pas de préjudice direct lié à l’infraction douanière.
F. Conclusion
- Les pourvois sont rejetés, confirmant la décision de la cour d’appel de Grenoble.
- Aucun préjudice direct n’a été établi pour la fédération.
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