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Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants.

35 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 04 Février 1991
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 90-81.806

B. Parties

  • Appelants :
    • D… André
    • DI PISA Rodolfo
    • H… Joseph
    • EL MALEM Joseph
  • Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
  • Les appelants contestent la condamnation prononcée pour importation de marchandises prohibées.
  • Examen des moyens de cassation relatifs à la régularité des procédures et aux droits des prévenus.

D. Moyens des parties

  • Violation des droits de la défense :
    • Problème de la composition de la cour lors du délibéré.
    • Argument concernant le manque de reaudition après le décès d’un juge.
  • Nullité des écoutes téléphoniques :
    • Absence de motifs suffisants pour justifier leur inclusion dans la procédure.
    • Non-transcription intégrale des communications, atteinte aux droits de la défense.
  • Choses jugées :
    • Invoquer des décisions antérieures en raison de la double incrimination.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a rejeté tous les moyens :
    • Confirmation de la légalité de la composition de la juridiction.
    • Les écoutes ont été jugées admises, leur régularité étant respectée.
    • La nullité des actes étrangers a été écartée.

F. Conclusion

  • Rejet des pourvois de tous les appelants.
  • Confirmation des décisions de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
  • Condamnation des appelants aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372672cd58014677425a41/1