A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Février 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-82.906
B. Parties
- Pourvoi formé par : Fabien X…
- Intimée : Cour d’appel d’Amiens
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de Fabien X… pour vente ou offre de produit sous une marque contrefaite.
- La cour d’appel avait prononcé une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 1 500 euros.
- Fabien X… conteste la régularité du procès-verbal d’audition et de la procédure ultérieure.
D. Moyens des parties
- Annulation des procès-verbaux contestée : Fabien X… soutient que la perquisition et les saisies étaient illégales, fondées sur une dénonciation anonyme.
- Absence de flagrant délit et d’autorisation : Les gendarmes n’avaient pas de preuve tangible pour justifier leur intervention.
- Erreurs de droit dans l’application des règles douanières : Contestation de la valeur probante des procès-verbaux des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel, considérant que les pièces initiales étaient nulles et que les procédures subséquentes ne pouvaient être valides.
- Elle souligne que l’article 338 du Code des douanes ne peut être appliqué en l’absence de poursuite douanière.
- Les poursuites posaient des irrégularités, rendant la procédure entière inappropriée.
F. Conclusion
- Annulation de toutes les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens en date du 1er mars 2002.
- Décision finale sans renvoi à la cour d’appel, indiquant que la procédure était irrégulière dès son origine.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f6cd58014677421e41/1