A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Février 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-10.835
B. Parties
- Appelant : Monsieur X
- Intimée : Compagnie générale de garantie
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des engagements de caution entre Monsieur X et la Compagnie générale de garantie
- La question porte sur la portée des engagements de caution après la signature d’un nouveau contrat avec l’administration des Douanes
D. Moyens des parties
- Moyen 1 : Monsieur X soutient que son engagement de contre-caution ne devait plus être valable après la signature du contrat du 30 août 1989, qui remplace les engagements antérieurs.
- Moyen 2 : Monsieur X revendique que la Compagnie générale de garantie aurait dû informer des modifications apportées au contrat et n’aurait pas utilisé la faculté de résiliation en raison d’incidents de paiement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a estimé que le contrat du 30 août 1989 n’annule pas le précédent et que Monsieur X reste ainsi lié par son engagement de 1985.
- Le moyen concernant la non-informativité du contrat a été rejeté, car Monsieur X n’avait pas de droit d’exiger une résiliation en raison de la continuité de ses engagements de caution.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Monsieur X.
- Condamnation de Monsieur X aux dépens.
- La Compagnie générale de garantie est condamnée à verser 1 800 euros à Monsieur X au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
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