A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Février 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-40.087
B. Parties
- Demandeur : M. X
- Défendeur : UGS France (filiale d’EDS PLM Solutions)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le non-paiement de commissions à M. X, employé en tant qu’ingénieur commercial chez UGS France.
- M. X. revendique une commission sur un contrat de vente de logiciels conclu aux États-Unis pour des installations en France.
- La cour de cassation doit déterminer si les conditions du plan de commissionnement et la légalité des arguments peuvent être affirmées ou non.
D. Moyens des parties
- M. X. avance plusieurs arguments :
- Interprétation incorrecte du plan de commissionnement par la cour d’appel, ajoutant des conditions non stipulées.
- Assertion qu’une commission ne dépend pas de la perception de redevances par l’employeur.
- Problème de contrat rédigé en anglais, à savoir qu’il devrait être conforme aux lois françaises.
- Allégation de traitement discriminatoire par rapport à d’autres employés ayant perçu des commissions similaires.
- Bonne foi dans l’exécution de contrats de licences conformément aux règles douanières internationales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de M. X, affirmant :
- La cour d’appel a correctement interprété les conditions du plan de commissionnement.
- Il n’a pas été prouvé que M. X. avait personnellement participé aux ventes requises par le contrat.
- Les allégations de discrimination salariale n’ont pas été prouvées par des éléments concrets.
- La rédaction en anglais du contrat n’invalide pas les clauses, car la notification des obligations reste claire.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. X. est rejeté.
- SGS France est exonérée de paiement de commissions à M. X.
- M. X. est condamné aux dépens, et la demande d’indemnité est rejetée.
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