A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Janvier 1990
- Numéro d'inscription au répertoire général : 88-87.572
B. Parties
- Demandeur : X...
- Intimée : Cour d'appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la déclaration d'irrecevabilité de l'appel de X... suite à un jugement pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Examen de la régularité et des délais de l'appel interjeté par le prévenu.
D. Moyens des parties
- X... conteste la décision d'irrecevabilité, arguant que le jugement de première instance n'indiquait pas clairement la date à partir de laquelle le délai d'appel commençait à courir.
- Il soutient également qu'il n'était pas présent à l'audience où le jugement a été rendu, remettant en question la validité de la signification du jugement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que X... était présent lors des audiences précédentes et que le jugement a été rendu contradictoirement.
- Elle a statué que le délai de 10 jours pour interjeter appel courait à partir de la décision rendue.
- La cour d'appel avait donc justifié son erreur, et le moyen de cassation a été écarté.
F. Conclusion
- Le pourvoi est déclaré irrecevable.
- X... est condamné aux dépens.
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