A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Janvier 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-21.995
B. Parties
- Appelante : Société Paul Dischamp, S.A., siège à Sayat (Puy-de-Dôme)
- Intimées :
- Société Dormex, S.A., siège à Marseille
- Société La Pelle d'or, siège à Nice
- Société SODIPP, siège à Saint-Raphaël
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la vente de beurre concentré sous réglementation communautaire.
- La société Dischamp réclame le remboursement de cautions non récupérées en raison d'infractions alléguées désignant la société Dormex.
- L'arrêt contesté émanant de la cour d'appel de Riom a rejeté la demande de la société Dischamp.
D. Moyens des parties
- Argument de la société Dischamp :
- Affirmation que Dormex n'a pas respecté les prescriptions nécessaires pour l'utilisation du beurre et a donc causé la perte de la caution.
- Réponse des intimées :
- Contestent l'existence d'une infraction au regard des autorités compétentes et de la documentation fournie par Dischamp.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Riom n'a pas correctement examiné les documents disponibles, notamment les factures de vente.
- Elle a souligné qu'il était nécessaire de vérifier si les justifications d'utilisation du beurre avaient bien été fournies aux autorités dans le délai imparti.
- La décision de la cour d'appel a donc été cassée pour insuffisance de justification légale.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 16 octobre 1991.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Bourges pour réexamen.
- Les défenderesses sont condamnées aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372213cd580146773fa042/1