A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Juin 2008
- Numéro d'inscription au répertoire général : 08-81.045
B. Parties
- Demandeur : Cyril X...
- Intimée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'annulation d'actes de procédure suite à des accusations d'importation, détention et diffusion d'images pornographiques de mineurs.
- Cyril X... conteste la régularité de la procédure, soutenant qu'elle résultait d'une provocation à la commission d'infraction par les autorités américaines.
D. Moyens des parties
- Demandeur :
- Invoque que sa connexion à un site pédopornographique était le résultat d'une provocation policière, ce qui entacherait la loyauté des preuves.
- Intimée :
- Soutient que Cyril X... avait déjà commis une infraction en détenant des images illicites avant de se connecter au site, rendant la procédure régulière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la découverte de la détention d'images pornographiques de mineurs par Cyril X... était attribuable à une provocation organisée par les autorités américaines.
- Elle a jugé que la procédure en France était en violation des principes de loyauté des preuves et du droit à un procès équitable.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 25 janvier 2008.
- Le dossier est renvoyé devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614034af859b65dcf78a8444/1