Litige portant sur une contrainte par corps pour non-paiement d’une amende douanière.

B. Parties

• Demandeur : Direction générale des Douanes et Droits Indirects
• Défendeur : M. X… Yiadom Y… dit Badu

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur une contrainte par corps pour non-paiement d’une amende douanière.
• M. Y… a été condamné pour infractions en matière de stupéfiants et a contesté la procédure de contrainte par corps devant le juge des référés.

D. Moyens des parties

• Le directeur général des Douanes conteste la compétence du juge des référés pour ordonner le sursis à exécution de la contrainte par corps.
• Argument avancé : le droit douanier est dérogatoire au droit commun et n’autorise pas cette procédure.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel, considérant que la contrainte par corps doit respecter les modalités prévues par le Code de procédure pénale.
• Il a été retenu que la contrainte par corps ne peut être exercée qu’après un commandement fait au condamné, conformément à l’article 754 du Code de procédure pénale.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi formé par le directeur général des Douanes.
• La condamnation aux dépens est prononcée à l’encontre du demandeur.