A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mai 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-11.034
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes et Droits Indirects, représentée par son Directeur général.
- Défendeur : M. Lino Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la procédure de contrainte par corps appliquée à M. Cuadra B…, condamné pour infractions douanières.
- La cour d’appel a ordonné le sursis à exécution de la contrainte, ce que le directeur général des Douanes conteste.
D. Moyens des parties
- Incompétence du juge des référés : Le directeur général des Douanes soutient que le juge pénal a la compétence exclusive sur la contrainte par corps.
- Application erronée du droit commun : Il argue que le droit douanier n’est pas soumis au droit commun, car il n’y a pas de renvoi explicite du Code des douanes vers le Code de procédure pénale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les arguments du demandeur, soulignant que l’article 754 du Code de procédure pénale s’applique également à la contrainte par corps selon l’article 388 du Code des douanes.
- La cour d’appel a correctement statué sur la nécessité d’un commandement préalable pour l’exécution de la contrainte.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par l’Administration des Douanes.
- Condamnation du directeur général des Douanes et Droits indirects aux dépens.
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