A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mai 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-11.036
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes et droits indirects
- Défendeur : M. Vijayarakhnam X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une contrainte par corps prononcée en matière douanière contre M. X… suite à une amende pour infractions en matière de stupéfiants.
- M. X… conteste la validité de cette contrainte via un recours en référé, obtenant un sursis à son exécution.
D. Moyens des parties
- Demandeur :
- Argumente que le maintien en détention selon l’article 388 du Code des douanes ne relève pas de la compétence du juge des référés.
- Affirme que le droit douanier est dérogatoire au droit commun, n’admettant aucune application des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale.
- Défendeur :
- Conteste la procédure suivie, s’appuyant sur l’absence d’un commandement de payer prévu par le Code de procédure pénale avant l’exécution de la contrainte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens du pourvoi, affirmant que la contrainte par corps ne peut être exercée qu’après un commandement fait au condamné.
- La référence à la procédure pénale est justifiée par l’article 754 du Code de procédure pénale, qui s’applique également à la contrainte par corps en matière douanière.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Poitiers.
- Le pourvoi formé par l’Administration des Douanes est rejeté.
- Condamnation du directeur général des Douanes aux dépens.
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