A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mai 1999
- Numéro d'inscription au répertoire général : 97-11.037
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes et Droits indirects
- Défendeur : M. Julius X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation de M. X... pour infractions douanières.
- M. X... a contesté l'exécution d'une contrainte par corps, arguant d'insolvabilité.
- Le tribunal correctionnel avait prononcé une amende douanière et une contrainte.
D. Moyens des parties
- Le directeur général des Douanes conteste la compétence du juge des référés pour ordonner le sursis à exécution de la contrainte par corps.
- Argument d'une violation de l'article 388 du Code des douanes et la dérogation du droit douanier au droit commun.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a retenu que l'article 754 du Code de procédure pénale s'applique également à la contrainte par corps prévue par le Code des douanes.
- Le pourvoi a été rejeté, considérant que les arguments du demandeur n'étaient pas fondés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par l'administration des Douanes.
- Confirmation de la décision du juge des référés sur le sursis à exécution de la contrainte par corps.
- Condamnation du directeur général des Douanes aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372349cd58014677407d44/1