A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mai 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-85.691
B. Parties
- Appelant : M. [T] [L]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des accusations de blanchiment d’infractions liées à la législation sur les stupéfiants, ainsi que d’autres infractions comme le travail dissimulé et la fraude fiscale.
- M. [T] [L] conteste la régularité des saisies et procédures établies par les douanes.
D. Moyens des parties
- Nullité des pièces de procédure : L’appelant affirme que les saisies étaient irrégulières, tant sur le plan de la procédure que sur l’absence d’information préalable.
- Violation des droits de l’homme : Reproches à l’encontre du non-respect des droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme.
- Responsabilité du conducteur : L’argument selon lequel la responsabilité de la saisie revient avant tout au conducteur du véhicule transportant les fonds.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens : La Cour a confirmé la légalité des saisies, indiquant que les procédures suivies par les agents des douanes étaient bien fondées.
- Saisie légitime : La saisie a été jugée appropriée et proportionnée aux circonstances, et le non-respect allégué de notification n’a pas été retenu comme un motif valable d’annulation.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. [T] [L] est rejeté.
- Les saisies opérées par les douanes sont déclarées régulières, et le jugement de la cour d’appel est maintenu.
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