A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mars 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-82.002
B. Parties
- Pourvoyant : Administration des Douanes
- Intimés : Claude X... et Pascal Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour infractions aux législations sur les stupéfiants et douanières.
- La cour d'appel de Bastia a annulé la procédure et relaxé les prévenus, décision contestée par l'administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Argumentation selon laquelle l'interpellation et la perquisition réalisées étaient illégales en raison de l'absence d'autorisation préalable du juge.
- La cour d'appel a statué que les agents avaient agi sur la base d'informations et non en cas de flagrant délit.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que la cour d'appel avait justifié sa décision.
- La saisie de la correspondance n'était pas conforme aux procédures en raison d'une absence d'infraction flagrante.
- La décision de relaxe de Claude X... et Pascal Y... est maintenue en l'état des faits constatés.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l'administration des Douanes est rejeté.
- La décision de la cour d'appel de relaxer les prévenus est confirmée.
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