A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mars 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-20.244
B. Parties
- Appelants :
- CP Reifen Trading GmbH
- Autres sociétés non spécifiées
- M. U… C…
- Mme I… M…
- Groupe conseil et gestion
- Intimée :
- Directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur général des finances publiques chargé des enquêtes fiscales
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation de visites et saisies dans le cadre d’une enquête fiscale pour présomption de fraude à l’impôt sur les bénéfices.
- Les appelants contestent la régularité des ordonnances ayant autorisé les opérations effectuées par les agents de l’administration fiscale.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent :
- Manque d’habilitation présentée au juge des libertés pour les agents ayant exécuté les saisies.
- Les habilitations n’ont pas été produites au moment du jugement initial.
- Ils évoquent des omissions concernant des éléments cruciaux dans la demande d’autorisation.
- Des procédés illégitimes dans l’utilisation de la procédure autorisant les visites en raison de la présence d’autres sociétés non concernées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, arguant que :
- Les habilitations des agents étaient antérieures aux opérations.
- Le juge des libertés n’est pas tenu de mentionner explicitement la présentation des habilitations des agents dans l’ordonnance.
- Les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés, la vérification des habilitations a été effectuée correctement.
F. Conclusion
- La Cour confirme l’ordonnance d’autorisation des visites et saisies du juge des libertés.
- Les appelants sont condamnés à verser 2 500 euros à l’administration fiscale au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Aucun dépens n’est dû.
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