A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Novembre 1985
- Numéro d'inscription au répertoire général : 84-93.818
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimé : X... Vladimir
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction à la législation sur les changes concernant la détention de devises étrangères.
- X... Vladimir a été relaxé par la Cour d'appel de Paris, entraînant un pourvoi de l'Administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation des textes législatifs, défaut de motifs, et absence de base légale, arguant que le prévenu n'a pas justifié de l'origine licite de sa détention de devises.
- Second moyen : Contestation de la condamnation de l'Administration des douanes aux dépens, en raison de la nature de l'instruction.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : La Cour estime que l'incertitude quant à la détention des devises par le prévenu justifie la relaxe.
- Rejet du second moyen : L'Administration des douanes n'a pas été condamnée aux dépens, ce qui fait que le moyen est infondé.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par l'Administration des douanes contre l'arrêt de la Cour d'appel.
- Confirmation de la relaxe de X... Vladimir pour les infractions reprochées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8379ba5988459c4c175/1