A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Novembre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-84.567
B. Parties
- Demandeurs :
- X… Aldo
- Y… Antonio
- Z… Gérarda, épouse Y…
- Intimés :
- Ministère public
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une ordonnance de restitution d’un ensemble routier saisi dans le cadre d’une enquête pour trafic de stupéfiants et contrebande.
- La chambre d’accusation de la cour d’appel de Chambéry a annulé cette ordonnance et ordonné la confiscation du véhicule.
D. Moyens des parties
- Pourvoi d’Aldo X… : aucun moyen n’a été produit.
- Pourvoi des époux Y… :
- Violation des droits de défense en raison de l’absence de notification de la date de l’audience.
- Incompatibilité avec l’article 326.3 du Code des douanes, concernant la restitution sans caution pour un propriétaire de bonne foi.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi d’Aldo X….
- Annulation de l’arrêt de la chambre d’accusation concernant les époux Y… :
- Omission d’une formalité substantielle en l’absence de convocation des époux Y… pour statuer sur l’appel.
- Décision sans base légale, méconnaissant les droits de la défense.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt attaqué en ce qui concerne les époux Y….
- Renvoi de l’affaire à la chambre d’accusation de la cour d’appel de Grenoble pour un nouvel examen conforme à la loi.
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