A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Novembre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-70.200
B. Parties
- Appelants :
- Mme Liliane A… née Baudet
- M. Jean-Luc A…
- M. Jean-Marc A…
- M. Eric A…
- M. Jean-Claude Z…
- M. X…, Y… Bertrand
- Intimée :
- Etablissement public de la Basse-Seine (EPBS)
- Intervenant :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’expropriation de biens appartenant aux consorts A… au profit de l’EPBS.
- Les appelants contestent le montant des indemnités fixées par la cour d’appel de Rouen en date du 13 décembre 1991.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent que la cour d’appel n’a pas expliqué les conditions, la date et le contenu des « transactions amiables » mentionnées dans sa décision.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation déclare que l’arrêt de la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision concernant le montant des indemnités.
- Elle casse et annule l’arrêt du 13 décembre 1991 et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Caen pour un nouvel examen.
F. Conclusion
- Remise en état des parties avant l’arrêt annulé.
- Aucune indemnité n’est due au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Les dépens sont à la charge de l’Etablissement public de la Basse-Seine.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372206cd580146773f997d/1