A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 04 Novembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : H1711896
B. Parties
- Appelant :
- Société Sodipam, société par actions simplifiée
- Défenderesses à la cassation :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Martinique
- Société Distrivit, société par actions simplifiée
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement des droits de consommation payés par la société Sodipam sur le tabac.
- La société a contesté la décision de la cour d’appel de Fort-de-France qui rejetait ses demandes de remboursement, invoquant notamment la prescription et l’illégalité des droits d’accise appliqués.
D. Moyens des parties
- Prescription de la demande :
- Sodipam soutient que la prescription de trois ans est inapplicable pour ses demandes de remboursement.
- Atteinte au droit de propriété :
- Allégation d’une atteinte à son droit de propriété selon la Convention européenne des droits de l’Homme suite à l’application de la prescription.
- Opposition à l’assiette des droits :
- Argument selon lequel la base de calcul des droits de consommation est illégale, car fondée sur le prix métropolitain.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens présentés :
- La Cour a confirmé que la prescription est applicable.
- Il n’y a pas eu d’atteinte disproportionnée au droit de propriété.
- La Cour a également soutenu que l’assiette utilisée pour le calcul des droits de consommation était conforme au droit européen.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Sodipam.
- Condamnation de la société à payer 3 000 euros à la direction régionale des douanes et droits indirects de Martinique.
- Aucun dépens n’est dû.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca2b949720f107bdacba24/1