A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 04 Novembre 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : C1915189
B. Parties
- Appelant : M. [J] [Z]
- Intimées :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’autorisation de visites et de saisies des douanes dans le domicile et les locaux professionnels de M. [J] [Z].
- Contestations sur la validité de l’ordonnance de visite en raison de l’inconstitutionnalité de l’article 65 du code des douanes.
D. Moyens des parties
- Critiques sur l’habilitation des agents des douanes :
- Arguments concernant la licéité des preuves utilisées pour les visites et saisies.
- Violation des droits à la vie privée selon la Charte européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’appelant :
- Validation des habilitations des agents des douanes et la licéité des preuves collectées.
- Confirmation que les éléments de preuve étaient suffisants pour justifier les mesures prises.
- Réaffirmation de la compatibilité de l’article 65 du code des douanes avec les respects des droits fondamentaux.
F. Conclusion
- Rejet de la demande de M. [Z].
- Condamnation de l’appelant aux dépens et paiement d’une somme de 3 000 euros aux intimés.
- Décision affirmant la régularité des opérations de visite et saisie effectuées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/618385ef3d36f804fd76c6e9/1