A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Octobre 1972
- Numéro d'inscription au répertoire général : 70-93.139
B. Parties
- Demandeurs :
- X... (Albert)
- X... (Paulette), veuve et héritière de X... (Albert)
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour une infraction douanière.
- X... (Albert) a été condamné à une amende fiscale et à des droits et taxes exigibles.
- Le pourvoi est formé en raison de cette condamnation.
D. Moyens des parties
- X... (Paulette), héritière, soutient que :
- La cour d'appel n'a pas justifié la culpabilité de X... (Albert) pour les infractions douanières.
- Le mélange de l'huile légère et du solvant naphta était utilisé pour la carburation de taxis, et non pour la vente.
- Il existait une tolérance pour les transports avant la guerre, ce qui a pu induire en erreur X... (Albert).
- La mauvaise foi, essentielle au délit, n'a pas été prouvée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi concernant l'amende fiscale due à la mort de X... (Albert) pendant l'instance.
- La Cour statue que la condamnation aux droits et taxes est justifiée, même pour les héritiers, étant liée à la réparation du préjudice causé au Trésor public.
- La cour d'appel a confirmé la culpabilité de X... (Albert) en raison de l'utilisation non autorisée de produits pour la carburation.
- La Cour considère que l'interdiction s'applique tant à l'utilisation directe qu'à la vente pour cet usage, et la bonne foi alléguée ne peut justifier l'infraction.
F. Conclusion
- La Cour de cassation déclare l'action publique éteinte concernant l'amende fiscale.
- Le pourvoi est rejeté concernant la condamnation aux droits et taxes éludés.
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