Litige relatif à une condamnation pour une infraction douanière.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 04 Octobre 1972
• Numéro d’inscription au répertoire général : 70-93.139

B. Parties

• Demandeurs :
  • X… (Albert)
  • X… (Paulette), veuve et héritière de X… (Albert)
• Intimée : Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une condamnation pour une infraction douanière.
• X… (Albert) a été condamné à une amende fiscale et à des droits et taxes exigibles.
• Le pourvoi est formé en raison de cette condamnation.

D. Moyens des parties

• X… (Paulette), héritière, soutient que :
  • La cour d’appel n’a pas justifié la culpabilité de X… (Albert) pour les infractions douanières.
  • Le mélange de l’huile légère et du solvant naphta était utilisé pour la carburation de taxis, et non pour la vente.
  • Il existait une tolérance pour les transports avant la guerre, ce qui a pu induire en erreur X… (Albert).
  • La mauvaise foi, essentielle au délit, n’a pas été prouvée.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du pourvoi concernant l’amende fiscale due à la mort de X… (Albert) pendant l’instance.
• La Cour statue que la condamnation aux droits et taxes est justifiée, même pour les héritiers, étant liée à la réparation du préjudice causé au Trésor public.
• La cour d’appel a confirmé la culpabilité de X… (Albert) en raison de l’utilisation non autorisée de produits pour la carburation.
• La Cour considère que l’interdiction s’applique tant à l’utilisation directe qu’à la vente pour cet usage, et la bonne foi alléguée ne peut justifier l’infraction.

F. Conclusion

• La Cour de cassation déclare l’action publique éteinte concernant l’amende fiscale.
• Le pourvoi est rejeté concernant la condamnation aux droits et taxes éludés.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8b59ba5988459c4ea5b/1