A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Octobre 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-10.471
B. Parties
- Appelants :
- Société Jalinetex
- Société Transports Raymond Vallaeys (société Vallaeys)
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une amende infligée par l’administration des Douanes pour une position tarifaire jugée incorrecte lors d’une importation en décembre 1980.
- Société Jalinetex conteste la responsabilité de la société Vallaeys, son commissionnaire en douane, pour le paiement de l’amende.
D. Moyens des parties
- Société Vallaeys soutient que Jalinetex n’a pas été correctement informée des implications de la position de l’administration des Douanes.
- Elle argue également que la cour d’appel n’a pas pris en compte une lettre de Jalinetex qui indiquait sa connaissance des éléments permettant de contester la position douanière.
- Contestation de la faute du commissionnaire au regard des conséquences sur les intérêts de Jalinetex.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté que Jalinetex n’avait pas démontré une connaissance parfaite de ses options lors de l’acceptation des conséquences de la position de l’Administration.
- Elle a relevé que Vallaeys n’avait pas justifié avoir effectué les diligences nécessaires concernant les divergences de tarification.
- La cour d’appel a donc validé la décision de laisser à la charge de Vallaeys le montant de l’amende et des frais.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Vallaeys.
- La cour d’appel a légitimement jugé que la faute du commissionnaire engageait sa responsabilité pour le paiement de l’amende.
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