A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Octobre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-83.877
B. Parties
- Demandeur : X… Z… Hoang
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une contravention de fausse déclaration d’origine relative à l’importation de marchandises.
- Rejet d’une amende de 1 000 francs et d’une confiscation de 2 878 797 francs prononcés par la cour d’appel de Paris.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’appelant :
– Contestation de la déclaration de culpabilité pour fausse déclaration d’origine basée sur l’absence de constatation d’un droit de douane éludé ou compromis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que la cour d’appel n’a pas établi tous les éléments constitutifs de l’infraction prévue par l’article 412 du Code des douanes.
- Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en toutes ses dispositions, sans examiner les autres moyens proposés.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, pour un nouvel examen.
- La décision antérieure est annulée, entraînant une réévaluation des éléments de l’infraction.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725edcd580146774219ac/1