A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Octobre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-40.054
B. Parties
- Requérant : Monsieur X…
- Intimé : Juge d’instance d’Annemasse
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la conformité de l’article 389 du code des douanes avec les droits et libertés garantis par la Constitution.
- Le juge d’instance d’Annemasse a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité concernant cet article.
D. Moyens des parties
- Le requérant soutient que l’article 389 du code des douanes porte atteinte aux droits de propriété et aux libertés individuelles.
- La question se base sur plusieurs textes, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution de 1946, et des conventions internationales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation considère que la question posée est sérieuse, en particulier au regard du droit de propriété.
- Elle renvoie cette question au Conseil constitutionnel pour examen.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Ce renvoi vise à déterminer la conformité de l’article 389 du code des douanes avec les droits et libertés fondamentaux.
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