Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à une action en contrefaçon engagée par la société Comptoir de la plage contre la société Yuma Spazio, visant la reproduction non autorisée de modèles.
La cour d’appel de Paris a débouté l’appelante de sa demande de contrefaçon ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

Arguments de l’appelante :
- Prétense que la société Yuma Spazio a commercialisé des produits contrefaisants en France après la notification de ses dessins et modèles.
- Présentation d’éléments comme des constats d’huissier et des catalogues pour prouver la commercialisation des produits.
Arguments de l’intimée :
- Contestations sur la légitimité des preuves produites et l’absence de preuve de commercialisation postérieure à la date de la notification des dépôts.
- Affirmation que la société Yuma Spazio a suspendu la commercialisation des produits litigieux en France.

La Cour rejette le pourvoi de la société Comptoir de la plage, considérant que:
- Les arguments présentés par l’appelante ne permettent pas d’établir que la société Yuma Spazio a commis des actes de contrefaçon.
- Les preuves, dont les constats d’huissier et les catalogues, ne sont pas suffisantes pour démontrer la commercialisation de produits contrefaisants en France.
- La demande pour concurrence déloyale est également rejetée faute de preuves de préjudice.

Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel, déboutant la société Comptoir de la plage de ses demandes.
Condamnation de la société appelante aux dépens.
Rejet de sa demande pour frais selon l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige relatif à une action en contrefaçon engagée par la société Comptoir de la plage contre la société Yuma Spazio, visant la reproduction non autorisée de modèles.