A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Septembre 1990
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-84.541
B. Parties
- Appelants :
- Y... Henri
- Z... Albert
- Intimée :
- Cour d'appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des délits d'escroquerie, d'infraction à la législation des relations financières avec l'étranger, et contraventions douanières.
- Les appelants contestent les condamnations et la régularité des procédures, en particulier le respect du droit au jugement dans un délai raisonnable.
D. Moyens des parties
- Henri Y... : aucun moyen produit à l'appui du pourvoi.
- Albert Z... :
- Violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le délai raisonnable de jugement.
- Argument selon lequel la cour d'appel a appliqué un texte incriminatoire abrogé, en méconnaissant le principe de rétroactivité "in mitius".
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi d'Henri Y... pour absence de moyens.
- Concernant Albert Z... :
- La Cour a jugé que la défense n'avait pas soulevé la question de la durée raisonnable devant la cour d'appel, rendant le moyen irrecevable.
- Concernant l'abrogation du décret, la Cour a affirmé que les faits restaient punissables même après l'abrogation du texte, puisque le fondement légal des poursuites demeurait en vigueur.
F. Conclusion
- Confirmation des condamnations prononcées par la cour d'appel de Colmar.
- Les pourvois sont rejetés et les appelants condamnés aux dépens.
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