A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Septembre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-84.441
B. Parties
- Demanderesse : Marina RUIZ Z…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières concernant l’exportation de marchandises prohibées.
- Marina RUIZ Z… a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : la demanderesse allègue un non-respect de la durée raisonnable de la procédure d’instruction (15 ans).
- Absence de réponse à des conclusions essentielles : critique quant au manquement de l’arrêt à répondre à des arguments soulevés devant la chambre d’accusation.
- Application erronée de la législation : argument selon lequel les marchandises exportées ne pouvaient plus être considérées comme prohibées en vertu d’une loi plus douce.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
- La chambre d’accusation a justifié son renvoi en expliquant qu’il existait des charges suffisantes contre la demanderesse.
- Le moyen soulevé ne contenait pas de griefs admissibles selon le Code de procédure pénale.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel.
- Rejet du pourvoi comme irrecevable.
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